Conditions fondamentales d'éligibilité des utilisateurs
L'accès aux services proposés dans l'Hexagone est subordonné au respect cumulatif de plusieurs paramètres réglementaires détaillés dans ce tableau détaillé.
| Règle réglementaire | exigence fondamentale | conséquences en cas de non-conformité |
|---|---|---|
| Seuil de vérification de l'âge | accès réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus, vérification documentaire obligatoire | fermeture immédiate du compte joueur et annulation des gains obtenus en cas de fraude sur l'âge |
| Restrictions territoriales et juridictionnelles | accès conditionné à la législation locale applicable au lieu de résidence, plateforme internationale accessible aux joueurs résidant en France | blocage de l'accès aux services depuis les juridictions prohibées et annulation des transactions concernées |
| Interdiction du multi-compte | un seul compte joueur autorisé par personne physique, foyer ou adresse IP partagée | suspension définitive de l'ensemble des comptes détectés et confiscation des soldes associés |
Cadre de gestion et d'inscription du compte joueur
L'ouverture d'un compte joueur requiert la communication de données personnelles exactes, complètes et vérifiables, cette obligation reposant exclusivement sur la personne physique effectuant l'inscription. Toute inexactitude constatée lors des procédures de vérification autorise la suspension immédiate du compte concerné, sans préjudice des voies de recours applicables.
- Exactitude absolue des données déclarées lors de l'inscription, incluant l'identité civile, l'adresse de résidence et les coordonnées de contact.
- Responsabilité exclusive du titulaire du compte quant à la conservation et à la confidentialité des identifiants d'accès et des paramètres cryptographiques associés.
- Exécution obligatoire des procédures de vérification d'identité (Know Your Customer - KYC) préalablement à toute opération de retrait, incluant la production de pièces justificatives officielles.
- Interdiction de cession, de partage ou de transfert du compte joueur à un tiers, sous quelque forme que ce soit.
Réglementation des opérations financières : dépôts et retraits
Les instruments de paiement localisés acceptés incluent la Carte Bancaire (CB) ainsi que les portefeuilles électroniques compatibles avec la devise euro. Les montants de dépôt sont fixés dans une fourchette de 10 – 5 000 € par transaction, tandis que les délais de traitement des retraits s'établissent entre 24 – 72 h ouvrées, sous réserve de la validation complète des procédures de vérification.
L'utilisation de moyens de paiement enregistrés au nom d'un tiers est strictement prohibée, toute opération de ce type entraînant l'annulation immédiate de la transaction et le gel préventif du solde concerné. Les politiques internes de lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB-FT) imposent la vérification systématique de l'origine des fonds ainsi que la mise en œuvre de contrôles automatisés anti-fraude, conformément aux standards réglementaires applicables aux opérateurs de jeux en ligne.
Propriété intellectuelle et protection des logiciels
L'ensemble des contenus diffusés sur la plateforme, incluant les logos, les éléments graphiques, les modules logiciels intégrés et les marques déposées, demeure la propriété exclusive de l'opérateur ou de ses partenaires sous licence, et bénéficie d'une protection juridique complète au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Le déploiement de scripts automatisés, d'outils de web-scraping, de logiciels d'extraction massive de données, de programmes de triche automatisée ou de tout code malveillant destiné à altérer le fonctionnement des services est strictement prohibé et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.
Limitation de responsabilité
L'opérateur ne saurait être tenu pour administrativement ou financièrement responsable des interruptions de service, des coupures de connexion, des latences techniques ou des dysfonctionnements matériels survenant sur le terminal utilisé par la personne physique ou résultant de défaillances indépendantes imputables aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Aucune compensation ne pourra être réclamée au titre de pertes indirectes découlant de ces circonstances échappant au contrôle direct de la plateforme.